Décret du 19 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques <BR>

J.O. 251 du 27 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INDI0420711D

Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de réception radioélectriques de Giat, Bourg-Lastic, La Goutelle et Vic-le-Comte.